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Un constat amiable d’accident automobile n’est pas une étape à prendre à la légère.
Quelle est l’utilité du constat amiable ? Et quelle démarche effectuer en cas d’accident de route ? Voici quelques conseils à suivre pour savoir comment s’y prendre en cas d’accident automobile.
En cas d’accident de voiture, le constat amiable est une étape à ne pas négliger. Quelle est son utilité et quel est le délai légal pour le présenter à votre assureur ?
Le constat amiable est un document papier qui doit être rempli après un accident de la route par les conducteurs impliqués et ayant subi des dommages sur leur véhicule ou leur propre personne. Si vous êtes souscrit à une assurance automobile auprès d’une compagnie d’assurance, le constat amiable sert à informer votre courtier en assurances des circonstances détaillées du sinistre auto et doit permettre à l’assureur de comprendre l’accident et de définir les responsabilités de chacun pour, le cas échéant, indemniser le/s conducteur/s.
5 jours ouvrés !
Le constat permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l’accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez signaler le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés
Quelle démarche effectuer en cas d’accident de route ?
Assurez vous d’avoir toujours un constat amiable à portée de main. Dans le cas échéant, vous pouvez télécharger le constat amiable.
À compter de la survenue de l’accident, vous ne disposez que de 5 jours ouvrés pour envoyer le constat amiable rempli et signé à l’assurance auto. Au-delà de ce délai, la procédure pour être indemnisé est susceptible de se compliquer pour l’automobiliste.
Vous souhaitez déclarer un sinistre et que vous ne savez pas le délai légal pour le faire? Voici les délais à respecter selon le sinistre rencontré:
Maintenant que vous savez l’utilité du constat amiable d’accident voiture et quand exactement déclarer le sinistre. Parfois, la personne ne souhaite pas faire un constat amiable. Suivez la suite de l’article pour savoir quelle démarche adopter.
Ne paniquez pas ! C’est une situation fréquente.
Il vous suffit de suivre ces étapes :
A présent vous êtes à l’affût de tous les secrets sur le constat amiable et la démarche à suivre en cas d’accident automobile. Si vous n’avez pas encore une assurance automobile on vous invite à découvrir nos garanties assurance automobile. Par la même occasion, Vitalys Assurances met à votre disposition un devis auto gratuit en ligne.
Article L223-1
Modifié par LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 – art. 3 (V)
Modifié par LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 – art. 9
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.
Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, l’organisme mentionné à l’article L. 223-4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu’elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.
Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.
Les modalités selon lesquelles l’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.
Médiateur
Si vous souhaitez formuler une réclamation relative aux services fournis par notre société, vous pouvez vous adresser au service réclamation accessible par courrier à l’adresse postale suivante Vitalys assurances 03 avenue charles de gaulle 94470 boissy saint leger ou à l’adresse courriel suivante : reclamation@vitalys-asurances.com.
Vos interlocuteurs seront attachés à vous apporter une réponse sous 48 heures en jours ouvrés ; si une analyse plus approfondie de votre dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, nous nous engageons à vous communiquer, sous 48 heures, le nouveau délai de traitement, qui ne pourra excéder 30 jours.
Si le désaccord persiste et si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez, sans préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition, faire appel au Médiateur de Planète Courtier soit à partir du site : www.mediation-assurance.org Par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org Par courrier simple adressé à : LA MÉDIATION de L’ASSURANCE · POLE PLANETE CSCA · TSA 50110 75441 PARIS cedex 09 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4 place de Budapest · CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09
Si vous avez souscrit à distance par Internet, vous pouvez également saisir le médiateur compétent en déposant votre réclamation sur la plateforme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr Par ailleurs, vous pouvez saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 – http://acpr.banque-france.fr/accueil.html et disposez également des voies de recours en justice.