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Que faire en cas de sinistre habitation ?

Que faire en cas de sinistre habitation ? Quels sont les types d’assurances habitation ? Et quelle démarche effectuer en cas de sinistre ? Tout au long de cet article vous aurez des réponses à toutes ces questions. 

Que faire en cas de sinistre habitation ?

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Qu'est ce qu'un sinistre habitation ?

Vous n’êtes pas à l’abri d’un sinistre dans votre lieu d’habitat.

Incendie, bris de glace, dégât des eaux ou catastrophe naturelle, nous y rencontrons tous dans notre vie.

Pour se protéger de ces imprévus, vous devez vous souscrire à une assurance habitation pour êtes indemnisé en cas de dommages par votre assureur.

 

Avant de savoir quelle démarche adopter en cas de sinistre, vous devez prendre connaissance des types d’assurance habitation.

Les types d'assurances habitation

Il existe plusieurs types d’assurances habitation. Que vous soyez propriétaire, copropriétaire ou bien locataire vous pouvez tout de même souscrire à une démarche d’assurance pour protéger vos lieu d’habitat. 

Voici les types d’assurances habitation :

  • Assurance habitation pour propriétaire : Cette assurance concerne les propriétaires d’un bien immobilier qui souhaite l’assurer lui même 
  • Assurance habitation bpour copropriétaire: Vous avez acquis une copropriété et que vous possédez des parties communes, vous pouvez souscrire à une assurance habitation pour copropriétaire afin de protégez vos biens mobiliers.
  • Assurance habitation pour locataire : C’est une assurance indispensable pour les locataire pour pouvoir vous indemniser dans le cas où vos biens sont abimés ou volés.
 

Que faire en cas de sinistre habitation ? Les étapes à suivre :

Vous rencontrez un incident dans votre lieu d’habitation ? voici les étapes à suivre pour déclarer un sinistre auprès de votre assureur : 

Comment déclarer un sinistre habitation ?

La déclaration peut être effectuée par téléphone, par voie dématérialisée (application, votre espace client…) ou directement à l’agence de l’assuré. Il est cependant judicieux de privilégier une déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception directement au siège de la société d’assurances.

Comment déclarer une infiltration d'eau ?

Une fois le dégât des eaux constaté, il faut effectuer une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurances dans les cinq jours ouvrés. On peut faire sa déclaration par courrier, par téléphone, par Internet

Qui doit déclarer un sinistre habitation ?

Si le logement dont vous êtes propriétaire est occupé, le locataire doit faire la déclaration auprès de sa compagnie d’assurance, et vous tenir informé. Si votre logement est inoccupé (pas de locataire en place), ou s’il s’agit d’une location meublée, ou saisonnière vous devez nous déclarer le sinistre.

Quel délai pour déclarer un sinistre habitation ?

Lorsqu’un sinistre survient, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai est librement fixé par les compagnies d’assurance, mais il doit être au minimum de 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration.

Maintenant que vous avez une idée plus claire sur les types d’assurance habitation, Le délai légal pour déclarer un sinistre et comment s’y prendre, si vous n’êtes pas encore souscrit à une assurance habitation on vous invite à découvrir nos garanties assurance habitation. Par la même occasion, Vitalys Assurances met à votre disposition un devis assurance habitation gratuit en ligne.

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      Article L223-1

      Version en vigueur depuis le 26 juillet 2020

      Modifié par LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 – art. 3 (V)
      Modifié par LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 – art. 9

      Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

      Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

      Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.

      Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, l’organisme mentionné à l’article L. 223-4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

      1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;

      2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

      Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu’elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.

      Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.

      Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation.

      Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.

      Les modalités selon lesquelles l’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.

      Réclamation

      Médiateur 

      Si vous souhaitez formuler une réclamation relative aux services fournis par notre société, vous pouvez vous adresser au service réclamation accessible par courrier à l’adresse postale suivante Vitalys assurances 03 avenue charles de gaulle 94470 boissy saint leger  ou à l’adresse courriel suivante : reclamation@vitalys-asurances.com. 

      Vos interlocuteurs seront attachés à vous apporter une réponse sous 48 heures en jours ouvrés ; si une analyse plus approfondie de votre dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, nous nous engageons à vous communiquer, sous 48 heures, le nouveau délai de traitement, qui ne pourra excéder 30 jours.

       Si le désaccord persiste et si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez, sans préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition, faire appel au Médiateur de Planète Courtier soit à partir du site : www.mediation-assurance.org Par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org Par courrier simple adressé à : LA MÉDIATION de L’ASSURANCE · POLE PLANETE CSCA · TSA 50110 75441 PARIS cedex 09 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4 place de Budapest · CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09

       Si vous avez souscrit à distance par Internet, vous pouvez également saisir le médiateur compétent en déposant votre réclamation sur la plateforme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr Par ailleurs, vous pouvez saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 – http://acpr.banque-france.fr/accueil.html et disposez également des voies de recours en justice.

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